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DROIT à l'IMAGE. - Article n° 38 de la loi "INFORMATIQUE et LIBERTÉS"

La loi reconnaît à toute personne physique le droit de "s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement."

En fonction de ces dispositions légales, la personne qui souhaiterait le retrait d'une photo la concernant, publiée sur le SITE OFFICIEL du VILLAGE de SENINGHEM, est priée de faire valoir son droit.
Contactez-nous, nous retirerons aussitôt les photos ou les articles concernés
mairie-seninghem@wanadoo.fr    03 21 39 63 81 ou  09.67.22.63.81

 
 
Par courrier postal : MAIRIE DE SENINGHEM - 90, rue Principale - 62380 SENINGHEM

Par téléphone : 09.67.22.63.81   Par fax : 03 21 95 39 19

Par courrier électronique : mairie-seninghem@wanadoo.fr

 

SITE OFFICIEL de la COMMUNE de SENINGHEM - MIS en LIGNE le 18 AVRIL 2008